Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aux fins de la consultation du dossier, le secrétaire du comité caviarde toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 11.
En vig.: 2018-09-13
11. Aux fins de la consultation du dossier, le secrétaire du comité caviarde toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 11.
© Gouvernement du Québec